22/11/2017
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Permis de construire

Permis de construire

Il est exigé pour :
  • Tous les travaux de construction de plus de 20m2 à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • Pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
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    Déclaration préalable

    Déclaration préalable

    Pourquoi une déclaration préalable ?
    Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention d’une autorisation de travaux.
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    Certificat d’urbanisme

    Certificat d’urbanisme

    Le Certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain et de savoir si l'opération que vous projetez est réalisable

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    Les certificats d’alignement

    Où s’adresser ?
    A la mairie d’implantation du terrain.
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    Demande de bateau (sortie de voitures)

    Demande de bateau (sortie de voitures)

    Où s’adresser ?
    Par écrit, à la Mairie d’implantation du terrain.
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